Article 51
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992
Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Article 51
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics