Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Article 51

    Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.


    Retourner en haut de la page