Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Article 163

    Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne :

    - la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;

    - la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;

    - en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.

    Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.


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