Décret n°94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics
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Version en vigueur depuis le 22 février 1994

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 février 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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