Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
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Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 mai 2013
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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 20 (VD)

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, en cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au représentant de l'Etat d'organiser une réunion en vue d'une conciliation. Chacun y participe ou s'y fait représenter et peut se faire accompagner de l'expert de son choix.

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