Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
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Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 mai 2013
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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 20 (VD)

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2002 pour les marchés sans formalités préalables passés après cette date.

Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent est le 1er juillet 2002.

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