Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 janvier 2004 au 16 septembre 2011

    Article 15 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 janvier 2004 au 16 septembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 15

    Pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché entrant dans les prévisions du II de l'article 1er d'une clause prévoyant un paiement différé.

    Retourner en haut de la page