Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

    Retourner en haut de la page