Article 3 - Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1) - Légifrance

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3312-5 (V)

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