Article 4 - Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1) - Légifrance

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

ChronoLégi

« Article 4 - Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Retourner en haut de la page

Votre avis