Article 11 - Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). - Légifrance

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

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Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 23 (V)

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