Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

    Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.


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