Article 2 - Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1). - Légifrance

Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1).

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Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1).

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO5111-5 (V)

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