Article 15 - Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1). - Légifrance

Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

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Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (V)

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