Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

    A. et B. Paragraphes modificateurs

    C. I. Alinéa modificateur

    II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.


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