Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

    I. à III. Paragraphes modificateurs

    IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.


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