Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 février 2004

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 07 février 2004

    Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.

    Retourner en haut de la page