Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

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Version en vigueur depuis le 07 février 2004

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 07 février 2004

    I. - Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer sont abrogés.

    II. - Toute référence au décret du 9 mars 1978 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

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