Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend :

    a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;

    b) Un plan de situation ;

    c) Le projet de tracé ;

    d) Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques. Ceux-ci consistent notamment dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ;

    e) En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;

    f) En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.


    Retourner en haut de la page