Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation.

    En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le délégué du Gouvernement.

    L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.


    Retourner en haut de la page