Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Sont abrogés :

    - l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;

    - les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ;

    - l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ;

    - le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;

    - le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.


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