Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.

    Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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