Article 10
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Article 10