Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 29 novembre 2015

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 mai 2006 au 29 novembre 2015

    Abrogé par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
    Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

    En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

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