Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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Version en vigueur du 24 février 2005 au 14 mai 2009

Article 11

Version en vigueur du 24 février 2005 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.

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