Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54

    La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

    Retourner en haut de la page