Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.