Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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ou du
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54

    La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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