Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54

    Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.

    Retourner en haut de la page