Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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ou du
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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