Article 2

Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

ChronoLégi

« Article 2 - Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales. »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes

Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3132-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3542-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3571-2 (VT)
Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4142-2 (V)

Retourner en haut de la page