Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005

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Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Article 2

Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° L'organisation du service public du changement d'adresse créé au I de l'article 1er ;

2° Les catégories d'informations, demandées à l'usager du service et nécessaires à son identification et aux besoins des personnes morales choisies par lui parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er, et la durée de leur conservation, qui ne saurait excéder le temps nécessaire à leur prise en compte par ces personnes morales ;

3° Les modalités de choix, par l'usager, des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er et qui seront destinataires des informations mentionnées au 2° ;

4° Le contenu de la convention mentionnée au IV de l'article 1er.

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