Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005

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Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Article 3

Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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