Article 6 - Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - Légifrance

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

ChronoLégi

« Article 6 - Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)

Retourner en haut de la page

Votre avis