Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :

    " Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

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