Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Les personnes morales ou physiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5, offrent à titre habituel des prestations de service mentionnées à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques peuvent continuer à exercer leur activité à condition de demander l'autorisation prévue audit article L. 3 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 5-1 du même code.

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