Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Article 18

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    L'article 5 de la présente loi entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation, à l'exception du nouvel article L. 5 du code des postes et des communications électroniques, qui entrera en vigueur à la publication de la présente loi.

    Retourner en haut de la page