Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). : Article 28
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). Modifications
pour : « Article 28 - Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). »