Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

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Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Article 28

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.

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