Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
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Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

    Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.


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