Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2005

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Version en vigueur depuis le 09 juin 2005

Article 2

Version en vigueur depuis le 09 juin 2005

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.

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