Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.


    Retourner en haut de la page