Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    I. - Sont abrogés :

    1° Le quater E de l'article 91 de l'annexe II du code général des impôts ;

    2° Le code des caisses d'épargne, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 ;

    3° Les articles 2 et 33 du code des instruments monétaires et des médailles ;

    4° Les articles 617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 734 et 736 du code rural ancien ;

    5° Les article 1er et 3 à 8 de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations ;

    6° Les articles 110, 111 et 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;

    7° L'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son article 24 ;

    8° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers ;

    9° L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses articles 2, 4 à 8, 10, 13 et du dernier alinéa de son article 16 ;

    10° Le décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne ;

    11° Les articles 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

    12° Le décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale ;

    13° L'article 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;

    14° Les articles 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

    15° Le décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine ;

    16° Le décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ;

    17° Les articles 59 et 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

    18° Le décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce ;

    19° L'article 6 du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété ;

    20° L'article 1er de la loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;

    21° Le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;

    22° L'article 2 de la loi n° 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

    23° Le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT), à l'exception de son article 8 ;

    24° Le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

    25° Le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ;

    26° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3, 4 et 6 à 9 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;

    27° Le décret n° 56-635 du 26 juin 1956 relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations ;

    28° Le décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;

    29° Le décret n° 59-789 du 24 juin 1959 réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère ;

    30° Le décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional ;

    31° Le décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime des caisses d'épargne ;

    32° Le décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage financier instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

    33° Le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié ;

    34° Le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;

    35° Le décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel ;

    36° Le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure ;

    37° Le décret n° 68-446 du 13 mai 1968 relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de l'organe central du crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

    38° Le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

    39° Le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;

    40° Le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;

    41° Le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;

    42° Le décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier ;

    43° Le décret n° 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ;

    44° Le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 ;

    45° Le décret n° 76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles ;

    46° Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, à l'exception de son article 23 ;

    47° Le décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du premier alinéa de son article 3, de la dernière phrase du premier alinéa de son article 4, du troisième alinéa de son article 5 et de son article 18 ;

    48° Le décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations ;

    49° Le décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977 modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains ;

    50° Le décret n° 79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)

    51° Le décret n° 79-324 du 24 avril 1979 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;

    52° Le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires ;

    53° Le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;

    54° Le décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif ;

    55° Le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux articles 19 et 31 ;

    56° Le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son article 1er ;

    57° Le décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 et 39 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et relatif à la surveillance des placements en biens divers ;

    58° Le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses articles 20 à 23 et de son article 23-1 en ce qui concerne l'article 20 ;

    59° Le décret n° 83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    60° Le décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    61° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983 ;

    62° Le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, à l'exception de son article 6 ;

    63° Le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

    64° Le décret n° 84-186 du 13 mars 1984 relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations ;

    65° Le décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ;

    66° Le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception de son article 1er ;

    67° Le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

    68° Le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, à l'exception de ses articles 4 et 5 ;

    69° Le décret n° 85-334 du 27 février 1985 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

    70° Le décret n° 85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif ;

    71° Le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

    72° Le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    73° Le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;

    74° Le décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

    75° Le décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

    76° Le décret n° 86-104 du 24 janvier 1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement ;

    77° Le décret n° 86-744 du 21 mai 1986 portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or ;

    78° Le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;

    79° L'article 2 du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;

    80° Le décret n° 88-596 du 6 mai 1988 portant application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

    81° Le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception du VII de son article 10-4 ;

    82° Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son article 14 ;

    83° Le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre à l'article 1er et des articles 4 à 8 ;

    84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;

    85° Le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;

    86° Le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

    87° Le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ;

    88° L'article 11 de l'annexe, l'article 12 de l'annexe sauf son troisième alinéa en ce qui concerne la décision du ministre, et le 6° de l'article 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

    89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

    90° Le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et son annexe ;

    91° Le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, à l'exception de son article 6, et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;

    92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

    93° Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

    94° Le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ;

    95° Le décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de son article 8 ;

    96° Le décret n° 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

    97° Le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement et son annexe ;

    98° Le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ;

    99° Le décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit ;

    100° Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, à l'exception de ses articles 4 à 7 ;

    101° Le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 ;

    102° Le décret n° 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France ;

    103° Le décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune, à l'exception de la mention du ministre aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et aux articles 12 et 14 et de l'article 15 ;

    104° Le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la Commission bancaire ;

    105° Le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ;

    106° Le décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'exception de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 ;

    107° Le décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

    108° L'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées ;

    109° Le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

    110° Le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

    111° Le décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

    112° Le décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 2 ;

    113° L'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

    114° L'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;

    115° Le décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

    116° Le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;

    117° Le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

    118° Le décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

    119° Le décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    120° Le décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales, à l'exception de son article 2 ;

    121° Le décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    122° Le décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;

    123° Le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

    124° Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ;

    125° Le décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

    126° Le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

    127° Le décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    128° Le décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;

    129° L'article 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ;

    130° L'article 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs ;

    131° Le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts ;

    132° Le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros ;

    133° Le décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

    134° Le décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier ;

    135° Le décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier ;

    136° Le décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;

    137° Le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier ;

    138° Le décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ;

    139° Le décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

    140° Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses articles 7, 8 et 9 ;

    141° Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses articles 46 à 55 et 70 à 77 ;

    142° Le décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;

    143° Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, à l'exception de son article 4 ;

    144° Le décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;

    145° Le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;

    146° Le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier, à l'exception de son article 8 ;

    147° Le décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ;

    148° Le décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances ;

    149° Le décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires ;

    150° Le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ;

    151° Le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    II. - Sont et demeurent abrogés :

    1° L'article 735 du code rural ancien ;

    2° Le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

    3° Le décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques ;

    4° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983.



    Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

    Retourner en haut de la page