Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
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Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.



    Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

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