Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
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Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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