Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 janvier 2006 au 05 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1260
du 3 décembre 2008 - art. 2
Le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme est abrogé.