Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2006

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Version en vigueur depuis le 17 février 2006

Article 4

Version en vigueur depuis le 17 février 2006

La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.

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