Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. (1)
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ou du
Version en vigueur depuis le 06 avril 2006

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 06 avril 2006

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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