Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
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ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2006

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 27 juillet 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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