Article 5

Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

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Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-6 (V)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-2 (VT)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-3 (VT)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-4 (V)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-5 (VT)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-6 (VT)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-9 (Ab)

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