Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
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Version en vigueur depuis le 26 août 2006

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 26 août 2006

    I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

    V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.


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