Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Version en vigueur depuis le 09 novembre 2006

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 09 novembre 2006

    Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

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